Lorsque le contrat de travail (CDDU) a une durée égale ou inférieure à 4 jours, le salaire minimum journalier applicable est déterminé, pour prendre en compte l’accroissement de précarité qui en résulte, en divisant par 4,5 le salaire minimum hebdomadaire correspondant.
( Cf les montants EXTRA dans l'onglet GRILLE DE SALAIRES )
Trajet
On appelle trajet tout déplacement du salarié pour se rendre quotidiennement de son domicile sur son lieu de travail, ou en revenir.
En région parisienne, le temps de trajet est réputé normal dès lors que le lieu de travail est situé jusqu’à 50 kilomètres de la porte de Paris la plus proche.
En province, cette distance est mesurée par rapport à la périphérie urbaine. Au-delà, le temps de déplacement est du temps de transport.
Le temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif.
Transport
On appelle transport tout déplacement au cours d'une journée de travail.
Le temps de transport est du temps de travail effectif.
Voyage
On appelle voyage tout déplacement pendant une période où aucun travail n'est effectué et lorsque le salarié ne retourne pas à son domicile habituel à la fin de la journée.
Les heures de voyage ne sont pas du temps de travail effectif .
Elles peuvent intervenir un samedi et/ou un dimanche.
Toutefois, les voyages effectués dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié du jour de repos hebdomadaire obligatoire.
Lorsque le voyage se déroule en transport en commun, le billet fait foi pour décompter la durée du voyage : écart entre l’heure de départ et l’heure d'arrivée, durée à laquelle il est ajouté forfaitairement une heure pour tenir compte des éventuels temps d'attente.
Lorsque les heures de voyage interviennent pendant l’horaire de travail habituel du salarié, elles lui seront payées comme du temps de travail effectif ; elles répondent alors à la qualification de « heures de transport ».
Lorsque les heures de voyage interviennent pendant l’horaire de travail habituel du salarié, mais qu’elles sont supérieures à 7 heures, la différence entre la somme des heures de voyage et 7 heures fera l’objet d’une indemnisation sous forme d’une « indemnité pour heures de voyage » complétant le salaire relatif aux heures travaillées qui est égale à :
· jusqu’à 4 heures : 1/10ème du salaire hebdomadaire base 35 heures de
la fonction « habilleuse », engagée sous contrat à durée déterminée
d’usage ;
· entre 4 heures et 8 heures : 2/10ème du salaire hebdomadaire base 35
heures de la fonction « habilleuse », engagée sous contrat à durée
déterminée d’usage ;
· au-delà de 8 heures : 4/10ème du salaire hebdomadaire base 35 heures
de la fonction « habilleuse », engagée sous contrat à durée déterminée
d’usage.
Lorsque les heures de voyage interviennent en dehors de l’horaire de travail habituel du salarié, elles seront indemnisées, sauf pour les catégories de cadres dirigeants, sous forme d’une « indemnité pour heures de voyage » complétant le salaire relatif aux heures travaillées qui est égale à :
· voyage d'une durée inférieure ou égale à 4 heures : 1/10ème du salaire
hebdomadaire base 35 heures de la fonction « habilleuse », engagée sous
contrat à durée déterminée d’usage ;
· voyage d’une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8
heures : 2/10ème du salaire hebdomadaire base 35 heures de la fonction
« habilleuse », engagée sous contrat à durée déterminée d’usage ;
· voyage d’une durée supérieure à 8 heures : 4/10ème du salaire
hebdomadaire base 35 heures de la fonction « habilleuse », engagée sous
contrat à durée déterminée d’usage.
L’employeur peut remplacer l’« indemnité pour heures de voyage » par un repos
compensateur au moins équivalent.
Repas, hébergement et pause
Les temps de repas, d’hébergement et de pause ne sont pas du temps de travail effectif.
Pour autant, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, non décompté dans le temps de travail.
Définition de la semaine civile
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Durée du travail
Durée quotidienne
Durée maximale générale
Conformément à l’article L.212-1 du Code du Travail, la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut normalement excéder dix heures.
Cependant, ces partenaires sociaux, conscients des conditions d’activité particulières liées à la production audiovisuelle, notamment lors des tournages ou enregistrements, entendent, conformément à l’article D.212.16 du Code du travail, porter la durée quotidienne maximale du travail à douze heures de travail effectif.
Repos quotidien
Conformément à l’article L.220-1 du Code du travail, chaque salarié doit normalement bénéficier d’un repos quotidien minimal de onze heures consécutives entre la fin de sa journée de travail et le début de la suivante.
Toutefois, au regard de la spécificité de l’activité de production audiovisuelle, notamment la nécessité d’assurer la continuité de l’activité pendant le temps du tournage ou de l’enregistrement, les partenaires sociaux, en application de l’article D.220-1 du code du travail, entendent permettre la réduction du temps de repos quotidien, celui-ci ne pouvant aller en deçà de 9 heures.
La réduction à 9 heures du temps de repos quotidien ne peut intervenir plus de deux fois par semaine pour un même salarié.
Chaque heure travaillée durant cette période entamant le repos minimal de 11 heures fera l’objet d’un repos compensateur majoré à 50%. Dans le cas où, pour des raisons objectives, ce repos compensateur n’est pas possible, ces heures de travail seront rémunérées avec une majoration de 50 %.
Cette réduction du repos quotidien n’est pas possible lorsque l’hébergement sur place du salarié concerné n’est pas assuré par l’employeur, ou que la distance entre le lieu de travail du salarié et la porte de Paris la plus proche est supérieure à 50 km.
En région, le critère de distance s’apprécie entre l’implantation locale de l’entreprise, c'est-à-dire son bureau local (ou, à défaut, la gare ou l’hôtel), et le lieu de travail.
Durée hebdomadaire
Durée hebdomadaire maximale
La durée du travail hebdomadaire est la durée légale en vigueur, soit actuellement 35 heures.
Tout dépassement de cette durée se fera dans les conditions de l’article L.212-7 du code du travail.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne dépasse pas 46 heures, et la durée hebdomadaire maximale de travail effectif sur une semaine ne dépasse pas 48 heures.
Repos hebdomadaire
Conformément à l’article L.221-4 du code du travail, chaque salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent 11 heures consécutives de repos quotidien.
Cependant, dans l’hypothèse de circonstances nécessitant la réduction du repos quotidien, le salarié pourra voir son repos hebdomadaire réduit de fait à 24h consécutives additionnées de 9 heures au lieu de 11h.
Dans la mesure du possible, le repos hebdomadaire est pris le dimanche. Si, pour les nécessités de la production à laquelle il participe, un salarié est amené à travailler le dimanche, conformément aux articles L.221-9 et 10 du Code du travail, l’employeur veillera à ce que le salarié bénéficie du repos hebdomadaire, et ne travaille jamais plus de six jours consécutifs, sauf dérogation accordée, du fait de circonstances
particulières, par l’Inspection du Travail.
Paiement des heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires est majorée dans les conditions suivantes :
· 25 % au titre de chacune des 4 (quatre) premières heures supplémentaires ;
· 25 % à compter de la 5ème heure supplémentaire et jusqu’à la 9ème ;
· 50 % à compter de la 9ème heure supplémentaire ;
· 100 % à compter de la 13ème heure supplémentaire, pour les salariés des catégories IIIB à V des filières C et H de la catégorie B, c'est-à-dire électro machino, groupman, 2e assistant décorateur, régisseur d’ext, accessoiriste, rippeur et ouvriers de la déco.
Dépassements journaliers
Pour les contrats d’une durée inférieure à cinq jours, la rémunération des heures de travail effectuées pour un même jour au-delà de huit heures est majorée dans les conditions suivantes :
- 25 % de la 9ème à la 11ème heure ;
- 50 % la 12ème heure.
Travail le dimanche
La production audiovisuelle est une activité dans laquelle le Code du travail autorise le travail du dimanche. Toutefois, cette autorisation ne vaut pas pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de dix-huit ans qui ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche.
Les heures travaillées le dimanche seront majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire.
Travail de nuit
Dans le cas de la production de fiction et de documentaire, la période de travail de nuit est cependant fixée à :
- 20 heures à 6 heures en hiver (du 21 décembre au 20 mars) ;
- 22 heures à 7 heures le reste de l’année.
Les heures de travail de nuit seront alors majorées à hauteur de 25 %, sauf pour les salariés des niveaux IIIB à V des filières C et H de la catégorie B, pour lesquels elles sont majorées de 50 %.
Cette majoration se cumule, le cas échéant avec la majoration pour heures supplémentaires.
Jours fériés chômés
Pour les salariés sous CDDU, lorsqu’un jour férié chômé, qui n’est ni un samedi ni un dimanche, et que le contrat de travail a une durée supérieure à deux semaines révolues, ce jour est rémunéré (sans majoration pour jour férié).
Conformément à l’article L.222-1-1 du code du travail, le jour férié chômé payé est décompté pour 7 heures sur le bulletin de paie.
Jours fériés travaillés
L'employeur a la possibilité de prévoir qu'un jour férié soit travaillé. Dans ce cas, le salarié est rémunéré dans les conditions suivantes :
a) le 1er mai : rémunération à 300 % de son salaire pour un jour non férié ;
b) les 1er janvier, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre: rémunération à 200 % de son salaire pour un jour non férié ;
c) les lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'Ascension : rémunération à 150 % de son
salaire pour un jour non férié.
Ces majorations se cumulent avec celles afférentes aux heures supplémentaires ; elles sont calculées sur la base du tarif horaire.
Journée de solidarité
En application des dispositions de l’Article L.212-16 du Code du Travail, le Lundi de Pentecôte constitue pour la branche de la production audiovisuelle la Journée de solidarité. Cette journée est travaillée et rémunérée sans majoration.
Congés exceptionnels
sur justification
Sans condition d’ancienneté
¨ Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;
¨ Mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
¨ Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ;
¨ Décès conjoint, enfant, concubin déclaré ou partenaire d’un PACS : 2 jours ouvrés;
¨ Décès d'un parent ou allié en ligne directe : père, mère, frère, soeur, bellemère, beau-père: 1 jour ouvré ;
Maladie
Les absences résultant de maladie ou d’accident, professionnels ou non, ne constituent pas en elles-mêmes une cause de rupture du contrat de travail. Sauf cas de force majeure, le salarié doit impérativement et immédiatement, en cas d’absence résultant de maladie ou d’accident, informer ou faire informer l’employeur du motif et de la durée prévisible de son absence, quelle que soit la durée de l’absence. L’intéressé doit, de plus, adresser sous 48 heures à l’employeur l’avis d’arrêt de travail établi par un médecin, conformément à la formule prescrite par la
sécurité sociale.
Le salarié doit prévenir immédiatement l’employeur de toute prolongation de son incapacité de travail et de la durée de cette dernière. Le certificat de prolongation, établi par le médecin, doit être adressé au plus tard à l’employeur dans les 48 heures suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.
Transports et voyages ferroviaires :
De jour : en 1ère ou en 2ème classe. Les billets seront réservés en 1ère classe lorsqu’il s’agit d’un transport (c’est-à-dire lorsque des heures de travail sont effectuées le même jour) d’une durée supérieure à 4 heures.
De nuit : en couchette de 1ère ou de 2ème classe
Transports et voyages routiers :
Ils s’effectuent dans des véhicules uniquement destinés au transport des voyageurs.
La durée des voyages ne devra pas dépasser 12 heures, y compris l’heure des repas.
Transports et voyages maritimes :
Ils s’effectuent en 1ère ou 2ème classe.
Transports et voyages aériens :
Ils s’effectuent en classe économique.
Transports et voyages individuels :
Si un technicien utilise son propre véhicule, ses frais de transport seront remboursés au tarif du moyen de transport que l’employeur avait retenu, le cas échéant.
L’utilisation d’une voiture personnelle implique que le salarié ait souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels.
Indemnisation des coûts de déplacement
Utilisation des transports en commun pour se rendre sur les tournages :
Une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne), est due aux salariés dont le contrat comprend une période d’une semaine ou d’un mois civils.
Pour les salariés qui utilisent les transports en commun et ne remplissent pas la condition de périodicité, la moitié de leur frais réels sera remboursée sur remise du justificatif (ticket de métro, billet de train…).
En dehors des heures d'ouverture des transports en commun (c'est-à-dire lorsque la journée de travail débute entre 0h et 6h ou lorsqu'elle se termine entre 0h et 5h), l'employeur rembourse les frais de taxi que le salarié engage et justifie par une facture.
Utilisation d’un véhicule personnel (automobile ou moto)
Une indemnité est calculée sur la base du kilométrage fixé dans la feuille de route remise au salarié pour se rendre sur le lieu de tournage à partir de la porte de Paris la plus proche, avec une franchise de 10 Km, et selon le tarif suivant :
• entre 0 et 10 Km : pas d'indemnité
• entre 11 et 50 Km :
- pour les voitures, l’indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 7CV dans le barème fiscal, appliqué à la totalité du parcours apprécié à partir de la porte de Paris ;
- pour les motos, l’indemnité est égale à la moitié du tarif correspondant à 3, 4 ou 5 CV dans le barème fiscal, appliqué à la totalité du parcours apprécié à partir de la porte de Paris.
Cette indemnité ne peut être versée au salarié que sous réserve qu'il remette une copie de la carte grise de son véhicule et de son attestation d’assurance.
En région
Des modalités d’indemnisation analogues sont mises en place, le kilométrage étant déterminé selon les cas :
• à partir de l’établissement local de l’employeur,
• à partir du lieu d’hébergement du salarié,
• à partir de la gare principale de la ville de résidence.
Pendant la post-production
L’indemnité de trajet est limitée à 50% de l’abonnement en transport en commun (coupon hebdomadaire ou mensuel de la carte orange pour la région parisienne) ou à 50% de leur titre de transport (ticket de métro, billet de train…) lorsque la duréedu contrat ne couvre pas de période d’abonnement.
Lorsque le lieu de travail n’est pas desservi normalement par les transports en commun, le salarié perçoit des indemnités kilométriques au tarif exposé précédemment.
Indemnités de repas et d'hébergement
L'employeur organise et prend directement en charge l'hébergement et la restauration de ses salariés en déplacement.
Lorsque son repas et/ou son hébergement n'est pas organisé et directement pris en charge par l'employeur, le salarié se verra rembourser les frais qu'il a réellement engagés et qu'il justifie par une facture acquittée, dans les limites fixées préalablement par son employeur en fonction du cas d'espèce.
Si le salarié ne produit pas de facture, une allocation forfaitaire lui sera attribuée dans les limites et les conditions prévues par l'URSSAF.